CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générale de ventes pour les clients Français

 

 

1 – Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société Obienfait dont le Siège Social se situe au 8 Allée Roger couderc 13500 MARTIGUES (RCS de Aix-en-Provence 883 844 995 00018),(, adresse E-Mail: obienfaitpro@gmail.com) et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.obienfait.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n’engagent la société Obienfait qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société Obienfait sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.obienfait.com comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

2 – Durée de validité des offres de vente

 

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par E-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

 

3 – Prix des produits

 

Les prix figurant sur le site obienfait.com sont exprimés en Euros et s’entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client en accord avec la Société Obienfait. Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande sous réserve d’erreur typographique( dans la mesure ou le prix erroné affiché ne correspondrait manifestement pas à la valeur réelle du produit) ou de modification du taux de TVA française en vigueur. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client, qui en assumera seul le montant.

 

4 – Commandes

 

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Terminer la commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Obienfait constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La facturation comprend le détail du prix unitaire de chaque produit HT, du prix total de chaque produit HT, le montant de la TVA calculée sur le total HT ainsi que le montant total TTC.

 

La disponibilité ou l’indisponibilité en stock d’un produit est indiquée sur le site (hors erreur de stock exceptionnelle). En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit commandé, le client sera prévenu dans les meilleurs délais et lui seront proposés les choix suivants :

 

 

• Remplacement par un produit de substitution de la même valeur
• Mise en place d’un reliquat
• Mise en place d’un avoir commerciale de la valeur du produit
• Remboursement du produit concerné

 

Le choix restant libre pour le client.

 

5 – Retard de paiement

 

En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date.

 

6 – Mode de livraison

 

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Nous ne livrons pas les hôtels, les hôpitaux, les bases militaires ou sites sécurisés, ainsi que tout autre adresse temporaire !

 

Traitement des colis non distribués par La Poste (Coliposte-Colissimo) :

 

• Les retours pour le motif NPAI(N’habite pas à l’adresse indiquée) :
  Votre marchandise vous sera expédiée à l’adresse que vous nous aurez mentionné à la validation de votre commande. Vous êtes donc responsable s’il y a une erreur dans votre adresse de livraison. Suite au retour du colis dans notre entrepôt, il vous faudra nous contacter pour vous acquitter de nouveaux frais d’envoi à règler par CB, Paypal ou virement bancaire, du même montant que l’envoi initial ainsi que les frais engendrés par le retour du colis.

 

• Les retours pour le motif NON RÉCLAMÉ(le colis vous a été présenté et vous n’êtes pas allé le retirer dans le délai imparti par la Poste).
  Le colis nous sera donc retourné. Il vous faudra ainsi nous contacter pour vous acquitter de nouveaux frais d’envoi égal à l’envoi initial ainsi que les frais engendrés par le retour du colis. Suite à cela votre colis vous sera de nouveau expédié.

 

• Les retours pour le motif REFUSÉ(vous avez refusé le colis car l’emballage était abîmé ou l’emballage présentait des traces d’ouverture)
  Si le colis est abîmé, ou ouvert, vous devez impérativement refusé le colis et nous en tenir informés par mail. Il vous faut demander une déclaration de spoliation au livreur de la Poste. Dès le retour du colis dans notre entrepôt, nous ferons en sorte de vous préparer et de vous expédier au plus vite un nouveau colis. Nous attirons votre attention sur le fait que la déclaration de spoliation est un élément obligatoire, en l’absence de ce document, de nouveaux frais d’envoi vous serons systématiquement facturés.

Par ailleurs, la société Obienfait se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

Obienfait ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part de LA POSTE et ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Dans tout les cas, lors d’un retour d’un colis, celui-ci sera conservé dans nos locaux pendant une durée de 15 jours après que notre service client ai pris contact par mail avec  le client. Sans nouvelle  du destinataire, la commande sera automatiquement annulée et  remboursée après déduction des frais de port d’envoi originaux, des frais de  retour (d’une valeur de 8€) ainsi que des frais de dossier (d’une valeur de 10€).

 

7 – Délais de livraison

 

Les expéditions se font du Lundi au Vendredi (hors jours fériés)

 

Délais habituels d’expédition (hors cas de force majeur ou congés de l’entreprise notifiés sur le site internet):

Si l’article commandé est disponible en stock, l’expédition de la commande se fera le jour même de son paiement si celui-ci est parvenu avant 12h00 (En jour ouvré). Passé ce délai, les commandes seront expédiées le jour ouvré suivant. Le délai d’acheminement moyen France Métropolitaine ouvrés varie selon le produit .mais nous indiquons les délais avant chaque achats sur la fiche produits ou avant validation de payements . Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de réception du paiement de la commande.

 

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Obienfait est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Obienfait.

Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société Obienfait donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état extérieur des colis, en cas de dégât, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les dix jours de la livraison, par téléphone, courrier ou émail auprès de la société Obienfait et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

 

8 – Réclamation

 

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

 

Un délai de 10 jours prévu par l’article L.133-3 du code du commerce donne droit au consommateur destinataire de l’objet transporté de notifier sa protestation pour avarie au près du transporteur par lettre recommandée avec AR si celui-ci ne peut justifier de lui avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise livrée. Une copie de cette lettre devra obligatoirement être transmise à : Obienfait – 8 Allée Roger Couderc 13500 martigues

 

Tout objet manquant dans une commande devra être signalé immédiatement et dans un délais de 7 jours calendaire à Obienfait (par e-mail )

 

 

9 – Facturation

 

La facture détaillée sera disponible dans l’espace client sur notre site internet jusqu’à l’éventuelle suppression du compte client. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

 

10 – Mode de règlement

 

La société Obienfait se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

Par Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France :

Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande.

La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. La préparation de la commande débutera après confirmation de l’établissement bancaire de la validité du paiement. Grâce au site de notre partenaire bancaire et au protocole SSL mis en place, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
Ces informations doivent être transmises immédiatement après validation de la commande sur le site Internet sinon la commande sera annulée.

Par Paypal :

Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande.

Le paiement, sécurisé, s’effectua directement via le site www.paypal.com. La commande ne sera préparée qu’après confirmation par Paypal de la réception du paiement.

Par virement bancaire :

Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande et seront également affichées à l’écran juste avant la dernière étape de validation de la commande. Les frais bancaires liés à l’établissement du virement sont à la charge du client et ne doivent pas être prélevés du montant de la commande.

Si le virement ne nous est pas parvenu dans un délais de 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.

 – Garantie et service après-vente

 

Tous les appareils électriques vendus sur Obienfait, hors consommables, sont garantis 24 mois retour-atelier au dépôt pour un retour par transporteur.

Toute intervention de la société Obienfait au-delà de la deuxième année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Obienfait, au delà de la deuxième année, des frais de transport et d’intervention pourront être facturés au client final en l’ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Obienfait, soit par le constructeur directement.

En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturé au prix de 50,00 € HT. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n’est pas la cause d’une mauvaise installation ou utilisation. Dans le cas où une intervention supplémentaire s’avérerait nécessaire, un devis vous serait établi sur la base horaire de 75,00 € HT

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Dans le cas d’un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

Par mesure d’hygiène, les produits cosmétiques utilisés et/ou ouvert ne seront ni repris ni échangés.

Dans tous les autres cas, la Société Obienfait n’acceptera la reprise, le remboursement, ou l’échange d’un produit non défectueux que si, et seulement si, celui-ci peut être revendu en garantissant de façon non discutable au futur acquéreur l’intégrité initiale du produit concerné.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l’accord préalable de la société Obienfait et l’obtention d’un bon de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être impérativement joint au colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.

La société Obienfait veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après vente de la société Obienfait choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Dans le cas de retours SAV mis à disposition dans notre dépôt ou dans l’une de nos boutiques agréées, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d’ouverture habituels pendant une durée de 1 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société Obienfait.

12 – Droit de rétractation

 

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous retournant votre commande dans ce délai (code de la consommation), et être intégralement remboursé, y compris des frais de port ou frais de logistique. Toutefois les produits ouverts, incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client devra préalablement remplir le formulaire de rétractation ( téléchargeable sur le site web). Attention tout formulaire retourné erroné ou dont les informations incomplètes pourraient empêcher le bon déroulement de la prise en charge du retour entraînera automatiquement la mise en place d’un délais supplémentaire de traitement pouvant aller jusqu’à 7 jours ouvrés en plus du délais légal.

Dans tous les cas les frais de retour seront à la charge du client.

 

Le délais de rétractation n’est pas applicable aux produits énumérés dans le code de la consommation, Art L221-28.

Les produits concernés sont:

 

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateurs ou nettement personnalisés.
• Biens susceptibles de se détériores ou de se périmer rapidement.
• Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

13 – Réserve de propriété et responsabilité

 

La société Obienfait conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral de la commande. Toutefois, durant la période s’écoulant de l’expédition à la livraison, les risques sont à la charge de la Société Obienfait cependant la Société Obienfait sera exonérée de toutes responsabilités si l’un des cas suivant intervenaient lors de la livraison: faute du consommateur lui même, celle imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou en cas de force majeur.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Obienfait le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Obienfait revendique la propriété. A défaut, la société Obienfait a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Obienfait pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Obienfait, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Obienfait en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

14 – Confidentialité des données

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Obienfait ou d’effectuer les modifications nécessaires par le biais de son compte client.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société Obienfait.

 

15 – Attribution de juridiction

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation  Européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société Obienfait ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
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